Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt

Si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Les dépenses payées ouvrent droit à un crédit d’impôt, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses

Effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Nature des dépenses éligibles

Concernant les activités de service éligibles,

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.

Il s’agit notamment des activités suivantes nous concernant :

  • Garde d’enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Prestations de petit bricolage ;

Les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt peuvent être versées :

  • à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus). Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €.

Justificatifs à produire sur demande du service des impôts

Vous devez pouvoir produire une attestation fiscale fournie par HAPPY SERVICES en Janvier de l’année suivant vos dépenses ( exemple attestation fiscale de 2020 vous sera envoyée en Janvier 2021 pour les prestations réalisées en 2020).